CGV & CGU

Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société KISYTECH SAS, éditrice de la marque et solution NURYKA (ci-après « NURYKA » ou « le Prestataire »), et :

Tout établissement scolaire, d’enseignement supérieur, de formation professionnelle ou toute organisation souhaitant souscrire à la solution Nuryka (ci-après « le Client ») ;
Tout utilisateur final — étudiant, enseignant, personnel — accédant à la plateforme Nuryka ou porteur d’une carte numérique Nuryka (ci-après « l’Utilisateur ») ;
Tout abonné au service Nuryka Réduc, plateforme de réductions étudiantes (ci-après « l’Abonné »).

La solution Nuryka est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant la génération, la gestion et la distribution de cartes numériques, incluant :

Les cartes étudiantes numériques (Nurycard Étudiant)
Les cartes professionnelles et enseignantes numériques (Nurycard Pro / Enseignant)
Le service Nuryka Réduc, marketplace de réductions auprès de commerçants partenaires

Toute souscription, inscription ou utilisation de la solution Nuryka implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. L’Utilisateur ou le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

Les présentes CGV-CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NURYKA. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du document.

Partie I — Dispositions générales

Article 1 — Identification du Prestataire

Dénomination sociale : KISYTECH SAS
Marque commerciale : NURYKA
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 1 000 €
SIRET : 904 435 609 00024
RCS : Béziers
N° TVA intracommunautaire : FR44904435609
Siège social : 18 rue de l’Orchis Papillon, 34120 Tourbes
Email : contact@nuryka.fr
Téléphone : +33 4 51 22 02 21
Site web : www.nuryka.fr

Article 2 — Définitions

« Carte Numérique » ou « Nurycard » : carte d’identité scolaire ou professionnelle dématérialisée, générée via la plateforme Nuryka et accessible via un espace personnel sécurisé, Apple Wallet ou Google Wallet.
« Client » : tout établissement scolaire, d’enseignement supérieur, de formation professionnelle ou toute organisation ayant souscrit à la solution Nuryka.
« Utilisateur » ou « Porteur » : toute personne physique disposant d’une Carte Numérique ou accédant à la plateforme Nuryka (étudiant, enseignant, personnel).
« Abonné » : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement au service Nuryka Réduc.
« Plateforme » : l’ensemble des services en ligne fournis par NURYKA, incluant l’espace d’administration Client, l’espace personnel Utilisateur, et le site reduc.nuryka.fr.
« Commerçant Partenaire » : tout professionnel proposant des offres ou réductions aux Utilisateurs via le service Nuryka Réduc.
« Service » : l’ensemble des prestations fournies par NURYKA au titre des présentes CGV-CGU.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par NURYKA de sa solution SaaS de gestion de cartes numériques et de ses services associés. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

NURYKA se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site www.nuryka.fr. En cas de modification substantielle, les Clients et Utilisateurs seront informés par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

Article 4 — Capacité juridique et acceptation

4.1 Capacité juridique — L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs de moins de 18 ans doivent disposer de l’autorisation de leur représentant légal pour créer un compte et utiliser le Service.

4.2 Mineurs de moins de 15 ans — Conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, le traitement des données personnelles d’un mineur de moins de 15 ans nécessite le consentement de son représentant légal. Le Client (l’établissement scolaire) est responsable de l’obtention de ce consentement avant toute importation de données de mineurs de moins de 15 ans dans la Plateforme.

4.3 Acceptation — Pour le Client : l’acceptation résulte de la signature du devis ou bon de commande. Pour l’Utilisateur : l’acceptation résulte de la création du compte ou de la première utilisation de la Carte Numérique. Pour l’Abonné : l’acceptation résulte de la souscription à l’abonnement Nuryka Réduc, matérialisée par une case à cocher avant validation du paiement.

Partie II — Conditions de vente (clients établissements)

Article 5 — Description des services

5.1 La solution Nuryka (Nurycard)

NURYKA met à disposition du Client une plateforme en ligne permettant de :

Générer des cartes étudiantes numériques personnalisées en important un fichier CSV/XLSX
Générer des cartes professionnelles et enseignantes numériques selon le même procédé
Administrer l’ensemble des cartes via un espace d’administration dédié (création, modification, suppression, activation/désactivation)
Distribuer les cartes aux porteurs par voie électronique (email avec lien d’accès personnel)
Permettre aux porteurs d’accéder à leur carte via un espace personnel sécurisé et de l’ajouter à leur Apple Wallet ou Google Wallet
Personnaliser les cartes aux couleurs et à la charte graphique de l’établissement

5.2 Fonctionnalités incluses

Génération instantanée et illimitée de cartes numériques dans la limite des crédits achetés
Import en masse via fichier CSV/XLSX
Tableau de bord d’administration
Conformité RGPD
Accès sécurisé pour les porteurs de cartes
Support technique par email

5.3 Apple Wallet et Google Wallet

La Carte Numérique peut être ajoutée aux applications Apple Wallet (iOS) et Google Wallet (Android). Cette fonctionnalité est soumise aux conditions d’utilisation d’Apple Inc. et de Google LLC. NURYKA ne peut être tenue responsable d’une incompatibilité, d’une indisponibilité ou d’une modification de fonctionnement de ces applications tierces. Les données transmises aux wallets se limitent aux informations figurant sur la carte (nom, prénom, photo, établissement, date de validité).

5.4 Évolutions du service

NURYKA se réserve le droit de faire évoluer la solution (ajout de fonctionnalités, modifications techniques, évolutions de l’interface) sans que cela ne constitue une modification substantielle du service souscrit. Toute évolution sera communiquée au Client.

Article 6 — Souscription et commande

6.1 Processus de souscription

La souscription à la solution Nuryka s’effectue :

Via une demande de devis ou de démonstration sur le site www.nuryka.fr
Par accord écrit (bon de commande, devis signé ou contrat spécifique) entre les parties

Toute commande n’est définitive qu’après signature du devis ou du bon de commande et réception du premier paiement ou confirmation écrite par NURYKA.

6.2 Accès à la plateforme

Une fois la commande validée et le premier paiement reçu, NURYKA crée l’espace administrateur du Client et lui transmet les identifiants de connexion par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 7 — Tarifs et conditions de paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. NURYKA propose des offres adaptées au nombre d’utilisateurs (porteurs de cartes) et aux fonctionnalités souscrites. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

NURYKA se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions de l’article 11.

7.2 Facturation

La facturation est réalisée selon les modalités convenues dans le devis (annuelle, semestrielle, etc.). Les factures sont transmises par email.

7.3 Conditions de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf délai spécifique convenu par écrit, dans la limite maximale de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera également due par le Client, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

7.4 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, NURYKA se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations de NURYKA

NURYKA s’engage à :

Mettre à disposition la plateforme dans les conditions définies aux présentes CGV-CGU
Assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99% de disponibilité mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure
Informer le Client de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable
Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées conformément au RGPD
Fournir un support technique par email à l’adresse contact@nuryka.fr
Effectuer des sauvegardes régulières des données

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la création des cartes
Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV-CGU
Ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers non autorisés
Informer sans délai NURYKA de toute utilisation frauduleuse de son compte
Se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données
Obtenir les consentements nécessaires des porteurs de cartes pour le traitement de leurs données, y compris le consentement parental pour les mineurs de moins de 15 ans
Régler les sommes dues dans les délais convenus
Désigner un interlocuteur référent pour la gestion du compte

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de NURYKA

La plateforme Nuryka, son code source, son interface, sa charte graphique, ses algorithmes et l’ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de NURYKA et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

9.2 Licence d’utilisation

NURYKA concède au Client, pour la durée du contrat et à titre non exclusif et non cessible, un droit d’utilisation de la plateforme. Cette licence est strictement limitée à l’usage interne de l’établissement client et ne peut faire l’objet d’une cession, d’une sous-licence ou d’un transfert à un tiers sans accord préalable écrit de NURYKA.

9.3 Droits du Client

Le Client demeure propriétaire de ses données et des contenus (logos, chartes graphiques, listes d’étudiants, etc.) qu’il importe dans la plateforme. Il autorise NURYKA à utiliser ces contenus dans le seul but de fournir les services contractuels.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Obligation de moyens

NURYKA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de NURYKA ne saurait être engagée en cas de :

Interruption de service liée à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique indépendant de sa volonté
Perte de données imputable à une utilisation incorrecte du service par le Client
Dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter : pertes de revenus, pertes de données, atteinte à l’image ou manque à gagner subis par le Client
Accès non autorisé résultant d’une négligence du Client dans la gestion de ses identifiants
Indisponibilité ou dysfonctionnement des services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, Stripe)

En tout état de cause, la responsabilité de NURYKA ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de NURYKA, ni aux obligations découlant de la réglementation sur la protection des données personnelles.

10.3 Garantie du Client

Le Client garantit NURYKA contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d’une violation par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, notamment en matière de protection des données personnelles et de droits des porteurs de cartes.

10.4 Responsabilité de l’établissement sur le contenu et la conformité des cartes

L’établissement est le délivreur des cartes au sens de la réglementation applicable, notamment des articles L6222-36-1 et D6222-42 du Code du travail pour la carte d’étudiant des métiers. Nuryka fournit un
outil d’édition et de génération de cartes, mais n’intervient ni dans le choix des informations affichées, ni dans leur exactitude.

À ce titre, l’établissement est seul responsable :

de l’exactitude et de la mise à jour des données et mentions figurant sur les cartes qu’il émet ;
du choix de la configuration de la carte et des champs ou mentions qu’il décide d’afficher ou de masquer ;
de la détention des droits, autorisations et accréditations nécessaires à l’usage des logos, marques et signes officiels qu’il choisit d’activer, en particulier le logo du ministère chargé de la formation
professionnelle ;
de la conformité des cartes émises à la réglementation propre à son statut et à ses formations.

Nuryka ne saurait être tenue responsable d’un défaut de conformité, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’un usage non autorisé d’un logo ou d’une mention résultant des choix de configuration opérés par
l’établissement.

Article 11 — Durée, renouvellement et résiliation

11.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée définie dans le devis (généralement un an à compter de la date d’ouverture de l’accès). Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties.

11.2 Information préalable au renouvellement

Conformément aux bonnes pratiques et par analogie avec l’article L.215-1 du Code de la consommation, NURYKA informera le Client par email, au plus tard trois (3) mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

11.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin au contrat à l’échéance en notifiant sa décision à NURYKA par email à contact@nuryka.fr avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées.

11.4 Résiliation à l’initiative de NURYKA

NURYKA peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

Non-paiement d’une facture à son échéance après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV-CGU
Fourniture d’informations erronées lors de la souscription
Force majeure rendant impossible l’exécution du service pendant plus de soixante (60) jours

11.5 Effets de la résiliation — Réversibilité des données

À la date de résiliation, l’accès à la plateforme est désactivé. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter ses données dans un format standardisé (CSV). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation. Aucun frais de sortie n’est appliqué.

Partie III — Conditions d'utilisation (utilisateurs)

Article 12 — Inscription et compte utilisateur

12.1 Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte personnel. Le compte peut être créé :

Par invitation de l’établissement du Client (email avec lien d’activation)
Par inscription autonome sur la plateforme (dans le cadre de la souscription au service Nuryka Réduc)

L’Utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de l’inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.

12.2 Suspension et suppression de compte

NURYKA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV-CGU, d’usage frauduleux ou d’usurpation d’identité, après notification à l’Utilisateur sauf en cas d’urgence.

Article 13 — Utilisation de la Carte Numérique

13.1 Objet de la carte

La Carte Numérique est un justificatif dématérialisé du statut de l’Utilisateur au sein de son établissement (étudiant, enseignant, personnel). Elle constitue un bien nettement personnalisé au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

13.2 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser la Carte Numérique de manière strictement personnelle
Ne pas prêter, céder, vendre ou transférer sa carte à un tiers
Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse ou non autorisée à contact@nuryka.fr
Ne pas tenter de reproduire, falsifier ou modifier la Carte Numérique

13.3 Durée de validité

La Carte Numérique est valable pour la durée définie par l’établissement du Client, généralement une année scolaire ou universitaire. À l’expiration, la carte est automatiquement désactivée. Son renouvellement est à l’initiative du Client.

Article 14 — Service Nuryka Réduc (Marketplace)

14.1 Nature du service

Nuryka Réduc est un service de mise en relation entre les Utilisateurs et des Commerçants Partenaires proposant des offres et réductions. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, NURYKA intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et n’est pas partie aux transactions entre l’Utilisateur et le Commerçant Partenaire.

14.2 Abonnement Nuryka Réduc

L’accès au service Nuryka Réduc est proposé dans le cadre d’un abonnement dont le tarif et la durée de validité applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription, selon l’offre choisie par l’utilisateur. Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

14.3 Renouvellement automatique

L’abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, sauf résiliation par l’Abonné. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, NURYKA informera l’Abonné de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas le reconduire, par email, au plus tard un (1) mois avant l’échéance.

14.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en contactant NURYKA à contact@nuryka.fr.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’Abonné a accédé au contenu numérique (offres et réductions) avant l’expiration du délai de rétractation et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la souscription.

14.5 Résiliation de l’abonnement

L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur l’application Nuryka ou par email à contact@nuryka.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

14.6 Responsabilité des Commerçants Partenaires

NURYKA n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité ou de la conformité des produits et services proposés par les Commerçants Partenaires. Les réclamations relatives aux offres doivent être adressées directement au Commerçant Partenaire concerné. NURYKA peut percevoir une commission d’apporteur d’affaires des Commerçants Partenaires référencés et se réserve le droit de les déréférencer en cas de défaillance ou de manquement.

14.7 Signalement

L’Utilisateur peut signaler toute offre illicite, frauduleuse ou trompeuse à l’adresse contact@nuryka.fr. NURYKA s’engage à examiner tout signalement et à prendre les mesures appropriées dans un délai raisonnable.

Article 15 — Comportements prohibés

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

Usurper l’identité d’un tiers ou utiliser la carte d’un autre Utilisateur
Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification de la Plateforme
Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
Extraire, copier ou exploiter les données de la Plateforme par des moyens automatisés
Revendre, céder ou monnayer l’accès à son compte ou aux réductions obtenues
Porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de la Plateforme
Charger des contenus à caractère illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 16 — Garanties légales (consommateurs)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Abonné bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Pendant cette période, tout défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la fourniture, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, l’Abonné peut demander la mise en conformité du Service. Si la mise en conformité est impossible ou n’est pas réalisée dans un délai raisonnable, l’Abonné peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Partie IV — Protection des données personnelles

Article 17 — Responsabilité des traitements

17.1 Qualification des parties

Dans le cadre de la solution Nuryka, le Client (l’établissement) agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles des porteurs de cartes. NURYKA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour le service Nuryka Réduc et la gestion des comptes Utilisateurs créés directement sur la Plateforme, NURYKA agit en qualité de responsable de traitement.

17.2 Données traitées

Les catégories de données personnelles traitées comprennent :

Catégorie	Données	Base légale	Durée de conservation
Carte étudiante/pro	Nom, prénom, photo, email, N° carte, formation/poste	Exécution du contrat	Durée du contrat + 1 an
Compte administrateur	Email, nom, logs de connexion	Exécution du contrat B2B	Durée du contrat + 5 ans
Apple/Google Wallet	Nom, prénom, photo, établissement, validité	Consentement explicite	Durée de validité de la carte
Abonnement Réduc	Nom, prénom, email, ville, historique	Exécution du contrat	Durée abonnement + 3 ans
Analytics/logs	IP (pseudonymisée), données de navigation	Intérêt légitime	13 mois maximum
Emailing	Email	Exécution du contrat / Consentement	Durée de la relation

Précision : les photographies collectées pour la Carte Numérique ou autre service proposé ne font l’objet d’aucun traitement biométrique (reconnaissance faciale). Elles sont utilisées uniquement à des fins d’identification visuelle sur la carte.

Article 18 — Engagements de NURYKA en tant que sous-traitant

Conformément à l’article 28 du RGPD, NURYKA s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, contrôle d’accès par rôles, sauvegardes régulières, journalisation des accès
Ne pas sous-traiter le traitement sans l’autorisation écrite préalable du Client. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur demande
Assister le Client dans l’exécution de ses obligations (réponse aux demandes d’exercice de droits, notification de violation, analyse d’impact)
Notifier le Client de toute violation de données personnelles dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa découverte
Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du contrat, au choix du Client, dans un délai de trente (30) jours
Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits

Article 19 — Sous-traitants ultérieurs

NURYKA fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour la fourniture du Service :

Sous-traitant	Finalité	Localisation	Garanties
OVH SAS	Hébergement des données et de la plateforme	France (UE)	Serveurs en France
Stripe Inc.	Traitement des paiements	USA	SCCs + certifications
Brevo (Sendinblue)	Envoi d’emails transactionnels	France (UE)	Hébergement UE
Google LLC (Firebase)	Notifications push	USA	SCCs + certifications
Apple Inc.	Apple Wallet (passes)	USA	SCCs + certifications

Pour les transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), NURYKA s’assure que des garanties appropriées sont en place, notamment les Clauses Contractuelles Types (SCCs) adoptées par la Commission européenne.

Article 20 — Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie
Droit d’accès : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit de rectification : obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus par la loi, notamment pour les mineurs
Droit à l’effacement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
Droit à la limitation : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
Droit à la portabilité : dans les cas prévus par la loi

Droit d’opposition :

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter NURYKA par email à contact@nuryka.fr ou par courrier à KISYTECH SAS, 1400 Rue de la Castelle, 34070, Montpellier. NURYKA s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de non-satisfaction, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 21 — Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et traceurs pour son fonctionnement et l’analyse du trafic. Conformément aux recommandations de la CNIL :

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service ne requièrent pas de consentement
Les cookies analytiques (Google Analytics 4) et publicitaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement explicite de l’Utilisateur via une bannière de consentement
L’Utilisateur peut refuser les cookies non essentiels sans perte d’accès au Service
Le consentement est valable six (6) mois maximum et peut être retiré à tout moment

Partie V — Dispositions communes

Article 22 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’exception des cas prévus par la loi. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l’expiration du contrat pendant une période de cinq (5) ans.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, cyberattaque d’ampleur nationale, décision gouvernementale, défaillance de l’infrastructure d’hébergement, etc.).

La partie concernée devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 24 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (logiciels, bases de données, textes, images, logos, marques, interfaces, charte graphique) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 25 — Liens et sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. NURYKA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

Article 26 — Désinscription et suppression de compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte par email à contact@nuryka.fr. La demande sera traitée dans un délai maximum de sept (7) jours. La suppression du compte entraîne la désactivation de la Carte Numérique et la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 27 — Médiation et règlement des litiges

27.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation devra être adressée par email à contact@nuryka.fr. NURYKA s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

27.2 Droit applicable

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. La langue française prévaut en cas de contradiction dans une traduction.

27.3 Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable ou de médiation dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de NURYKA (Tribunal de Béziers), sauf disposition légale impérative contraire, notamment pour les litiges impliquant un consommateur.

Article 28 — Dispositions diverses

28.1 Intégralité

Les présentes CGV-CGU, ainsi que le devis ou bon de commande accepté le cas échéant, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

28.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

28.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV-CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

28.4 Cession

Le Client et l’Utilisateur ne peuvent céder tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes sans l’accord préalable écrit de NURYKA.

28.5 Communication électronique

Les parties conviennent que les échanges par email font foi entre elles aux fins des présentes CGV-CGU.