Un contrat d’apprentissage est rompu. L’entreprise notifie, le CFA enregistre, le service scolarité ouvre le dossier de recherche d’un nouvel employeur. Dans la liste des gestes à faire, un point passe presque toujours à la trappe : la carte d’étudiant des métiers.
Elle a pourtant un régime propre, plus strict qu’on ne le croit. Le Code du travail ne dit pas que la carte cesse d’être valable : il impose qu’elle soit remise à l’établissement de formation, qui en assure la destruction. Pas rendue à l’apprenti, pas oubliée dans un tiroir, pas simplement périmée : détruite.
Le geste tombe au pire moment : au même instant, un autre article impose au CFA de lui permettre de poursuivre sa formation théorique six mois durant. On récupère donc une carte à un jeune qui continue de franchir le portail tous les matins. Voici ce que disent les textes, quel événement déclenche l’obligation, et ce que cette règle devient quand la carte n’est plus un morceau de plastique.
Ce que dit le texte : remise au CFA, puis destruction
La carte est créée par l’article L6222-36-1 : délivrée à l’apprenti par l’organisme qui assure sa formation, elle lui permet « de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur ».
Le régime pratique tient en deux phrases, à l’article D6222-42 :
« Une carte d’étudiant des métiers est délivrée à l’apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l’inscription par le centre de formation d’apprentis. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction. »
Trois points à retenir. Le texte est asymétrique : il ne désigne pas qui remet la carte — la forme passive « est remise » laisse la question ouverte — mais il désigne sans ambiguïté qui doit la détruire, l’établissement de formation. L’obligation de résultat pèse donc sur le CFA, alors que le geste matériel dépend d’un tiers sur lequel il n’a aucun moyen de contrainte. Le fait générateur est la rupture du contrat, pas la sortie de formation — deux événements distincts, et c’est là que se loge le piège. Enfin, la règle de destruction est reprise à l’identique en contrat de professionnalisation par l’article D6325-29, mais le régime n’est pas superposable : la carte n’est due qu’aux contrats visant une certification enregistrée au RNCP et comportant une action de professionnalisation d’au moins douze mois (L6325-6-2). Elle est délivrée gratuitement dans les trente jours suivant la conclusion du contrat — et non l’inscription. Le modèle de carte, lui, est bien le même.
Pourquoi détruire plutôt que ranger
La logique apparaît dès qu’on regarde ce que la carte porte. L’article D6222-44 impose au recto la photo tête découverte, les nom, prénom, date de naissance et signature du titulaire, les dates de début et de fin de formation, la mention « Cette carte est strictement personnelle » et le logo du ministère chargé de la formation professionnelle.
C’est donc un titre nominatif, revêtu d’un logo ministériel, qui ouvre des droits tarifaires auprès de tiers qui ne vérifieront rien d’autre. Une carte qui circule après la fin du contrat est un justificatif de statut faux qui produit encore ses effets. La destruction est la seule façon d’éteindre un titre physique.
Le verso porte d’ailleurs, au même article, la mention « Merci de retourner cette carte à l’adresse indiquée ci-dessus ». Et le modèle, fixé par l’arrêté du 30 décembre 2011, décrit un objet : 86 × 54 mm, épaisseur inférieure à un millimètre, charte graphique obligatoire. Le législateur a pensé un support physique, et il a pensé son retour par la poste.
Le paradoxe des six mois
C’est ici que le sujet cesse d’être théorique. L’article L6222-18-2 impose au centre de formation de « prendre les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois » et de contribuer à lui trouver un nouvel employeur. Le même article ajoute que « l’apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle ». La même mission figure au 5° de l’article L6231-2, parmi les missions des CFA.
Pendant ces six mois, le jeune n’est plus lié par un contrat d’apprentissage : il relève du statut de stagiaire de la formation professionnelle, conserve une protection sociale mais perd la rémunération attachée au contrat de travail. Or la carte atteste précisément d’un statut qu’il n’a plus, et affiche des dates issues d’un contrat éteint.
D’où la scène que connaissent tous les services scolarité : le jour où il faut récupérer la carte est aussi celui où l’on explique au jeune qu’il reste chez nous. Aucun texte ne prévoit de suspension de la carte ni de support transitoire — pas plus le décret du 28 décembre 2011 que l’arrêté du 30 décembre 2011.
Point non tranché, à signaler comme tel : si l’apprenti retrouve un employeur pendant ces six mois, aucun article ne dit explicitement qu’une nouvelle carte doit être émise. La lecture la plus cohérente est qu’un nouveau contrat entraîne une nouvelle inscription, donc une nouvelle délivrance sous trente jours. C’est une interprétation, pas une règle écrite.
Rupture du contrat d’apprentissage : quel événement déclenche l’obligation carte
Pour appliquer D6222-42, encore faut-il savoir quand la rupture est acquise. L’article L6222-18 distingue deux régimes. Jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans motif à justifier. Au-delà, il faut soit un accord écrit des deux parties, soit un motif précis (force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle), soit une démission de l’apprenti, qui suppose la saisine préalable d’un médiateur puis un préavis.
Depuis l’avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (n° 26-70.002), cette dernière voie connaît une exception : l’apprenti qui invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat peut rompre immédiatement, sans préavis ni saisine du médiateur. La conséquence est très concrète pour un service scolarité : la rupture peut désormais arriver sans le signal d’alerte que constituait le passage devant le médiateur.
Le signal fiable reste donc celui de l’article R6222-21 : la rupture anticipée fait l’objet d’un document écrit, notifié au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme ayant déposé le contrat. C’est cette notification qui doit ouvrir la procédure carte, comme elle ouvre le dossier de maintien en formation. Si rien n’est branché dessus, la carte reste dehors.
Une procédure interne en cinq points
- Brancher la carte sur la notification de rupture. Le document écrit de R6222-21 déclenche à la fois le dossier de maintien en formation et la procédure carte.
- Réclamer la carte par écrit, en citant la mention du verso et le fondement (D6222-42 ou D6325-29 selon le contrat). Un courriel type suffit.
- Détruire et consigner : date, nom du titulaire, référence du contrat, personne ayant procédé. Le texte impose le résultat, pas la forme de la preuve — mais une trace vaut mieux qu’une mémoire.
- Traiter le non-retour comme un cas nominal, pas comme un incident : relance prévue, non-restitution notée.
- Révoquer les droits associés (contrôle d’accès, restauration, avantages partenaires). Détruire le support ne sert à rien si le droit reste ouvert en base.
Une carte non restituée reste par ailleurs un support de données personnelles dans la nature. La destruction est ici imposée par le Code du travail, pas par le RGPD ; mais la même logique se prolonge côté fichiers, où le principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e du RGPD) interdit de garder indéfiniment les fichiers d’édition des cartes.
Ce que la carte numérique change sur la rupture
Sur le terrain, l’obstacle n’est jamais le texte : c’est le support. Une carte plastique partie dans le sac d’un apprenti qui ne repassera plus au centre rend l’obligation de destruction purement déclarative.
Une carte numérique règle le problème à la racine : elle se révoque. Un pass peut être invalidé à distance, à la seconde, sans dépendre de la bonne volonté de son porteur. Le plastique, une fois parti dans le sac d’un jeune qui ne repassera pas au CFA, échappe définitivement à l’établissement, et le retour spontané est rare en pratique.
Où Nuryka intervient
Nuryka est un logiciel d’émission de cartes étudiantes et de cartes d’étudiant des métiers, utilisé par des CFA et des organismes de formation. Sur la rupture : la carte numérique se révoque en un clic, la révocation est horodatée, et les droits associés tombent avec elle. Pour les établissements restés au plastique, il sert surtout à savoir immédiatement qui détient une carte active et depuis quand, ce qui est la condition pour aller la chercher. Concrètement, la rupture cesse d’être un dossier à relancer : elle devient une case cochée le jour même. Tarifs à partir de 0,99 € par carte.
Questions fréquentes
La carte doit-elle être détruite, ou peut-on la conserver au dossier ?
Le texte est explicite : l’établissement « assure sa destruction ». Aucune option de conservation n’est ouverte par D6222-42.
L’apprenti refuse de rendre sa carte. Que faire ?
Aucune sanction n’est prévue à l’encontre du titulaire, et le CFA ne dispose d’aucun moyen de contrainte. Restent à sa main : réclamer par écrit, garder la trace de la demande, couper les droits rattachés à la carte.
La carte est-elle annuelle ? Faut-il la renouveler chaque rentrée ?
Non. Aucun texte n’impose de durée annuelle ni de renouvellement périodique. La carte porte, au titre de D6222-44, les dates de début et de fin de la formation pour laquelle elle est délivrée : elle suit cette formation, pas l’année scolaire.
Un apprenti maintenu six mois en formation garde-t-il sa carte ?
Non. L’obligation est déclenchée par la rupture du contrat, indépendamment du maintien en formation. La carte est attachée par L6222-36-1 au statut d’apprenti, que la rupture éteint : rien dans les textes ne rattache la carte au statut de stagiaire de la formation professionnelle.