Dans un CFA, la question ne se pose pas : tout apprenti reçoit une carte d’étudiant des métiers. Dans un organisme de formation qui accueille des contrats de professionnalisation, elle se pose à chaque dossier, parce que la loi ne vise qu’une partie des alternants. Deux stagiaires assis côte à côte dans la même salle, sur la même certification, peuvent relever de régimes différents : l’un a droit à la carte, l’autre non.
Cette différence décide de qui pourra faire valoir son statut auprès d’un cinéma, d’un Crous ou d’un transporteur, et elle expose l’organisme à une réclamation lorsqu’un bénéficiaire éligible n’a rien reçu. L’erreur inverse existe aussi : des OF émettent des cartes pour des publics hors du champ légal, ce qui brouille la valeur du document.
Un régime propre au contrat de professionnalisation
La carte d’étudiant des métiers a été créée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, qui a remplacé l’ancienne carte d’apprenti et étendu le dispositif à une partie des contrats de professionnalisation ; le décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 en a fixé les mentions obligatoires. Elle couvre depuis deux publics, sous deux séries d’articles distinctes. Pour l’apprentissage, le fondement est l’article L6222-36-1 du Code du travail, complété par les articles D6222-42 à D6222-44. Pour le contrat de professionnalisation, il faut lire l’article L6325-6-2 et l’article D6325-29.
L6325-6-2 est explicite sur le point qui intéresse un responsable pédagogique : la carte est délivrée « par l’organisme ou le service chargé de leur formation ». Ce n’est pas l’employeur, ce n’est pas l’OPCO, c’est vous. D6325-29 ajoute qu’elle est délivrée « gratuitement » : aucune participation ne peut être demandée au salarié.
Le texte définit aussi sa fonction : elle permet à son titulaire « de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur ». C’est un instrument de reconnaissance de statut, pas un titre d’identité.
Carte étudiant des métiers : les trois conditions cumulatives à vérifier dossier par dossier
C’est le cœur du sujet, et la principale différence avec un CFA. En contrat de professionnalisation, la carte n’est due que si trois conditions sont réunies en même temps.
1. Le bénéficiaire relève du 1° de l’article L6325-1
L6325-6-2 renvoie aux « personnes mentionnées au 1° de l’article L. 6325-1 », c’est-à-dire aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui complètent leur formation initiale. Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (2°) et les bénéficiaires de minima sociaux visés au 3° sont hors du champ, quelle que soit la formation suivie.
2. La qualification visée est enregistrée au RNCP
Le contrat doit avoir pour objet l’acquisition d’une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L6113-1. Une qualification reconnue par une convention collective de branche ou un CQP non enregistré au RNCP ne suffit pas à ouvrir le droit.
3. L’action de professionnalisation dure au moins douze mois
La durée à considérer est celle de l’action de professionnalisation au sens de l’article L6325-11, pas celle du contrat de travail dans son ensemble. Un contrat de professionnalisation de neuf ou dix mois, même sur une certification RNCP et avec un bénéficiaire de 22 ans, n’ouvre pas droit à la carte.
Ces trois conditions ne sont pas théoriques : elles écartent une part importante des effectifs. En 2025, 81 800 contrats de professionnalisation ont débuté, en baisse de 5 % sur un an (Dares, février 2026). Sur le millésime précédent, le seul pour lequel la Dares a publié le détail : 86 400 entrées en 2024, dont 37 100 pour des personnes de moins de 26 ans. La première condition écarte donc à elle seule près de six contrats sur dix. La deuxième n’est pas moins filtrante : 51 % des entrants préparaient une certification enregistrée au RNCP, 22 % un CQP et 26 % une qualification reconnue par une convention de branche. Un OF qui délivre la carte à tous ses alternants « pour faire simple » sort du cadre ; un OF qui n’en délivre à personne prive ses 16-25 ans d’un droit.
Délais, mentions obligatoires et sort de la carte en cas de rupture
Le point de départ du délai n’est pas le même selon le dispositif, et c’est une confusion fréquente dans les établissements mixtes.
- Apprentissage : trente jours à compter de l’inscription par le CFA (D6222-42).
- Contrat de professionnalisation : trente jours à compter de la conclusion du contrat (D6325-29).
Un OF qui cale sa production de cartes sur ses dates de rentrée pédagogique se met donc mécaniquement en retard sur les contrats signés en cours d’année.
L’article D6325-29 précise que la carte comporte les mentions prévues à l’article D6222-44 et suit le modèle défini en application de ce même article. Le recto porte notamment la photographie du titulaire tête découverte, ses nom, prénom et date de naissance, sa signature, le logo du ministère chargé de la formation professionnelle, la mention « Cette carte est strictement personnelle » et les dates de début et de fin de formation. Le verso porte les coordonnées de l’établissement, le nom et la signature de son directeur, et la mention invitant à retourner la carte.
Cette exigence de dates a une conséquence souvent mal comprise : la carte est bornée par la formation portée au contrat, et non par une année scolaire. Un contrat de dix-huit mois qui démarre en mars produit une carte qui court jusqu’à son terme.
L’arrêté du 30 décembre 2011 fixe les caractéristiques du support physique : format 86 × 54 mm, épaisseur inférieure à 1 mm, photographie de 24 × 32 mm maximum en haut à droite, logo ministériel dans une réserve blanche de 14 × 14 mm.
Enfin, en cas de rupture du contrat, la carte est remise à l’établissement de formation, qui en assure la destruction. Cette obligation suppose de savoir quelles cartes ont été émises, à qui, et lesquelles doivent revenir — un suivi que rien n’impose de tenir sous une forme particulière, mais sans lequel l’obligation reste théorique.
Ce que le contexte 2026 change pour les organismes de formation
Trois évolutions récentes pèsent sur la manière dont un OF organise ce sujet.
Le budget de l’alternance se resserre. L’enveloppe consacrée à l’alternance passe de 9,3 milliards d’euros en 2025 à 8,2 milliards en 2026, et les dotations de France compétences aux régions pour le financement des CFA sont fortement réduites. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a reconduit l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, modulée selon la taille de l’entreprise et, nouveauté 2026, selon le niveau de qualification visé, pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et démarrant avant le 1er janvier 2027 — une aide qui ne concerne pas le contrat de professionnalisation. Les postes de dépense non pédagogiques, dont l’impression et l’envoi de cartes, sont donc regardés de près.
Un nouveau dispositif entre en scène, hors du champ de la carte. La période de reconversion, issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et précisée par les décrets du 28 janvier 2026, est entrée en vigueur le 1er février 2026 et succède à la Pro-A, éteinte au 31 décembre 2025. Beaucoup d’OF vont accueillir ces parcours en alternance. Ils ne sont pas des contrats de professionnalisation : L6325-6-2 ne s’y applique pas, et aucune carte d’étudiant des métiers n’est due.
Le référentiel qualité est réécrit. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 réécrit le référentiel national qualité, applicable au 1er novembre 2026. Le nombre d’indicateurs reste de 32 pour les actions de formation ; un 33e est ajouté pour les seules actions de formation par apprentissage. Le critère 1 durcit l’obligation d’information du public : la communication du prestataire ne doit comporter « aucune mention de nature à induire le public en erreur ». Le référentiel ne dit rien de la carte d’étudiant des métiers, mais un organisme qui annonce la délivrer a intérêt à pouvoir montrer qu’il la délivre effectivement.
Industrialiser la délivrance sans sortir du cadre
Une fois les conditions qualifiées, reste l’exécution : produire un document conforme au modèle, le remettre sous trente jours à compter de la signature, et savoir plus tard ce qu’il est devenu.
C’est exactement ce que fait Nuryka, un logiciel d’émission de cartes d’étudiant des métiers conforme au modèle national. Les effectifs sont importés depuis le système de gestion de l’organisme, la carte est générée au modèle de l’établissement avec les mentions et les dates issues du dossier, puis déposée dans Apple Wallet et Google Wallet via un pass générique. Chaque carte reste traçable : date d’émission, période de validité, désactivation à distance quand un contrat est rompu. Tarif à partir de 0,99 € par carte, et un exemple de carte est consultable en ligne.
Questions fréquentes
Un OF doit-il délivrer la carte à tous ses contrats de professionnalisation ?
Non. Seuls les bénéficiaires relevant du 1° de l’article L6325-1, sur une qualification enregistrée au RNCP et avec une action de professionnalisation d’au moins douze mois, y ont droit. Les trois conditions sont cumulatives.
Quel est le point de départ des trente jours ?
La conclusion du contrat de professionnalisation, et non l’entrée en formation ni la rentrée pédagogique (D6325-29). Le délai est différent en apprentissage, où il court à compter de l’inscription par le CFA.
Que faire de la carte si le contrat est rompu ?
Elle est remise à l’établissement de formation, qui en assure la destruction. L’organisme doit donc être en mesure d’identifier les cartes concernées.
Un stagiaire en période de reconversion a-t-il droit à la carte ?
Non. Le droit à la carte est attaché au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation. La période de reconversion, en vigueur depuis le 1er février 2026, n’entre pas dans ce champ.
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