Conditions générales de vente et d'utilisation

(version 1.0 — septembre 2026 ; fait partie intégrante des CGV-CGU version 2.1)

A.1 Objet et primauté. La présente annexe régit les commandes passées par le Client directement depuis son espace Nuryka et payées par carte bancaire (« achat en ligne »), notamment la souscription de modèles de carte premium. Elle complète les Conditions générales ; en cas de contradiction, elle prime pour ces commandes. Les articles 6.1, 7.3 (alinéas 2 et suivants), 11.2 (première phrase) et 11.3 des Conditions générales ne s’appliquent pas aux achats en ligne.

A.2 Qualité du Client. L’achat en ligne est ouvert à tout établissement disposant d’un espace Nuryka, quelle que soit sa forme juridique (société, association, établissement public, établissement consulaire). Le Client passe commande par un administrateur habilité à l’engager. Lorsque le Client est une personne morale de droit public, il lui appartient de s’assurer que l’achat respecte les règles de la commande publique qui lui sont applicables ; à sa demande, NURYKA dépose la facture sur le portail Chorus Pro, ce qui suppose que le Client ait renseigné son SIRET et, le cas échéant, son code service et son numéro d’engagement. Le Client indique l’entité juridique facturée (l’établissement ou le campus qui souscrit), sa raison sociale, son adresse et son numéro SIREN/SIRET.

A.3 Conclusion du contrat. Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (désignation, bénéficiaire, prix hors taxes et toutes taxes comprises, périodicité, date du prochain prélèvement), peut corriger ou abandonner la commande, puis l’accepte en cochant la case prévue et en confirmant le paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement ; NURYKA en accuse réception par email sans délai injustifié. Les présentes conditions, dans leur version acceptée, sont fournies au Client dans un format qu’il peut conserver et reproduire ; NURYKA conserve la version acceptée, la date d’acceptation et l’identité de l’administrateur. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité et reconnaît qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à l’achat en ligne.

A.4 Prix et paiement. Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est celle applicable au lieu d’établissement du Client indiqué dans son adresse de facturation, au taux en vigueur au jour du prélèvement (à titre indicatif au jour de la présente version : 20 % en France métropolitaine ; 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ; TVA non applicable en Guyane et à Mayotte). Le prix de la période est prélevé d’avance, en totalité, sur la carte bancaire du Client par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client consent à ce que les échéances suivantes de la même souscription soient prélevées sur cette carte sans nouvelle saisie ; il peut retirer ce consentement à tout moment depuis son espace (« Arrêter le renouvellement » ou suppression de la carte), avec effet sur toute échéance postérieure. Une modification du prix n’est appliquée au Client qu’après son acceptation expresse en ligne ; à défaut, la souscription se poursuit au prix accepté jusqu’à son terme et n’est pas reconduite.

A.5 Durée et reconduction. La souscription est conclue pour douze (12) mois à compter du paiement. À chaque échéance, elle est reconduite tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, prélevée d’avance dans les conditions de l’article A.4, sauf arrêt du renouvellement par le Client avant l’échéance.

A.6 Information avant reconduction. NURYKA informe le Client, par un email dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant chaque échéance — en pratique quarante-cinq (45) jours avant — de la possibilité de ne pas reconduire la souscription. Cet email mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, ainsi que la date et le montant TTC du prochain prélèvement, la carte utilisée et le moyen d’arrêter le renouvellement. À défaut de cette information, le Client peut mettre gratuitement un terme à la souscription à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées d’avance lui sont remboursées dans les trente (30) jours de la résiliation, déduction faite de la part correspondant à la période déjà exécutée, dans les conditions des articles L. 215-1 et L. 241-3 du Code de la consommation reproduits en Annexe B.

A.7 Arrêt du renouvellement, résiliation. Le Client peut, à tout moment et sans frais, depuis son espace : (i) arrêter le renouvellement — la souscription prend fin à l’échéance en cours ; (ii) résilier — la souscription prend fin immédiatement. NURYKA confirme par email la réception de la demande, la date à laquelle la souscription prend fin et ses effets. Hors le cas prévu à l’article A.6, la période payée n’est pas remboursée, même partiellement. À la fin de la souscription, les cartes concernées reviennent au modèle standard.

A.8 Échec de paiement. En cas d’échec du prélèvement, NURYKA en informe le Client, qui dispose de trente (30) jours pour mettre sa carte à jour ; le modèle reste en service pendant ce délai. À défaut de paiement à l’issue du délai, la souscription prend fin et aucune somme n’est due pour la période non exécutée.

A.9 Facturation. NURYKA émet une facture pour chaque prélèvement et l’adresse par email à l’adresse de contact du Client, ou la dépose sur Chorus Pro dans le cas prévu à l’article A.2. Aucune facture n’est émise par le prestataire de paiement ; les documents que celui-ci pourrait mettre à disposition (reçus) ne constituent pas des factures. Le Client communique son numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

A.10 Données de paiement et réutilisation de la carte. Le prestataire de paiement conserve les données de la carte ; NURYKA ne conserve que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration, jusqu’à la fin de la dernière souscription payée par carte. Avec l’accord exprès et distinct du Client, donné par une case dédiée non pré-cochée, la carte enregistrée peut être proposée pour ses achats ultérieurs sur Nuryka (recharge de crédits, autres modèles) sans nouvelle saisie ; cet accord est retirable à tout moment depuis « Gérer ma carte », sans effet sur les souscriptions en cours. Les conditions de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

A.11 Champ territorial. L’achat en ligne est ouvert aux établissements dont l’adresse de facturation est située en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte. Pour toute autre localisation, le Client est invité à demander un devis.